LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après "le Client") et Cécile Joussé Photographe (ci-après "la Photographe"), entrepreneur exerçant sous le Numéro Siret : 800 913 600 00014
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Article 2 : Devis et réservation
Sur simple demande, je réalise gratuitement un ou plusieurs devis.
Si ce dernier est accepté par le client, je vous enverrai mon RIB pour effectuer l'acompte
La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception de l'acompte et entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV.
Un contrat est par la suite envoyé, qui doit être signé et renvoyé 8 jours avant la séance.
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par écrit soit par message via l'onglet "contact" du site internet, où par e-mail à cecilejoussephotographe@gmail.com
Article 3 : Acompte
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L'acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du client. La réservation de ce dernier prend effet le jour de la réception de ce versement et deviendra alors définitive.
L'acompte sera de 40% et il est à régler lors de la réservation de la séance photo par chèque ou virement.
Article 4 : Paiement
Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues, soit en chèque ( ordre : Cécile Joussé ), soit en espèces ou par virement.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces en main propre. Tout retard donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 20€ par facture pour le désagrément occasionné.
Article 5 : Délai de rétractation
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En application de l’article L221-2 du Code de la consommation
La réservation d'une séance photographique étant une démarche personnelle, le client ne dispose d'aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le client ne lui sera remboursée sauf cas de force majeure (maladie, accident : sur présentation d'un certificat médical).
Article 6 : Report, modification ou annulation
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible, une date de remplacement, et dans le cas où aucun accord n'est trouvé, l'acompte vous sera remboursé intégralement.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 5 jours avant la date de la prise de vue. Néanmoins, le report de la séance sera prévu si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (naissance, météo pour les shootings extérieurs, ...).
En cas d'annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, il couvre les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.
Article 7 : Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident notamment). La Photographe ou le Client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone (06.79.33.96.48) ou par e-mail (cecilejoussephotographe@gmail.com).
D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire.
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe permettra le report de la séance, mais aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
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Article 8 : Déroulement d'une séance
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Le Client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d'annuler la séance.
Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n'a pas à subir ce retard.
La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon ses disponibilités, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue. Le Client s'engage à faciliter le travail de la photographe lors de l'exécution de la prestation.
Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si la Photographe l'autorise.
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Article 9 : Problème technique et/où accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.
Article 10 : Responsabilité en cas de blessure ou de casse
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant à la séance. La Photographe ne peut être tenue responsable d'un accident ou de casse de matériel lors de la prise de vue qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou de personnes l'accompagnant, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Article 11 : Style photographique
La Photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement et des attentes du Client.
Les Clients reconnaissent que le style photographique est familier au book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Article 12 : Post-traitement et retouche
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail.
La retouche numérique sert à embellir une photo, la Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes.
Article 13 : Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que la photographe
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, ...) grâce aux fichiers numériques HD qu'il a acquis suite à sa séance, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle-même.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré (notamment les téléphones mobiles). La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Article 14 : Galerie en ligne et envoi des photos
La galerie en ligne est envoyée sous 3 jours après la séance, vous aurez 1 semaine pour choisir. Passer ce délai, vous ne serez plus prioritaire sur les retouches.
Le traitement des photos commencera une fois le paiement entièrement effectué ( photos supplémentaire payés)
Tout dépend de la prestation effectué, il faut compter minimum 15 jours avant envoi des photos HD.
Dans le cas où le Client souhaiterait acheter des tirages photos, veuillez me contacter par email.
Article 15 : Fichiers numériques de la prise de vue
Les fichiers numériques sont signés & livrés au format JPEG en haute définition par WE TRANSFER. Ils sont conservés au minimum 1 an par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un DDE (disque dur externe) qui lâche, incendies, ... Au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
Aucuns fichiers brutes ne sera remis au Client même si celui-ci le demande.
Article 16 : Tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.
Article 17 : Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont nominatives et ne peuvent être utilisées par une autre personne que celle à qui elle est destinée. Elles sont valables 1 an. Passé cette date, elles n'ont plus aucune valeur.
Le Client doit donc prendre rendez-vous avec la Photographe dès qu'il la reçoit. Si ce dernier contact la photographe à 3 semaines de la date de péremption, et qu'aucuns créneaux proposés au Client n'est acceptés, la Photographe ne sera en aucun cas tenue responsable de la non réalisation de la prestation offerte et aucun remboursement ne sera exigeable.
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeable.
Articles 18 : Diffusion des photographies personnes majeures et enfants mineurs
La Photographe s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteintes à la vie privée ou à la réputation du modèle.
Une autorisation d'utilisation des images sera demander le jour de la prise de vue.
Les photographies réalisées par la Photographe étant sont seul moyen de montrer son travail aux futurs clients pour pouvoir vivre de sa passion.
Article 19 : Réclamation
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Si vous souhaitez l'envoi de vos tirages/poster(s)/clé usb par la poste, la Photographe ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l'éventuelle détérioration de ces derniers
Article 20 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d'une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence, pas libre de droit. Seul le droit à l'image du client lui est inaliénable.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute définition, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but, si le client veut publier ses photos sur les réseaux sociaux, il devra cité le nom de la photographe ou du site internet.
Article 21 : Détail d'un tarif pour une prestation
Le tarif donné pour une prestation comprend la prise de vue, le matériel utilisé, l'installation ( si studio), la création de la galerie en ligne privé, le post-traitement de vos photos et l'envoi en numérique de vos photos en HD.
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Article 22 – Paiement de photos supplémentaire
Le paiement des photos supplémentaire doit être effectué 15 jours après l’envoi de la sélection de la photographe, au-delà de cette date il y aura des pénalités de retard à ajouter au prix global - 10 % de pénalité qui sera rajouté à votre facture
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Article 23 : Médiation
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"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND"
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